Diagnostic Assainissmeent

 

Qu'est-ce qu'un diagnostic assainissement ?

 

Sont concernées par le diagnostic d'assainissement les habitations qui ne sont pas raccordées au réseau public de collecte des eaux usées (tout-à-l'égout).

 

Depuis le 1er janvier 2011, toute transaction d'un bien immobilier non raccordé au réseau de collecte des eaux usées doit être accompagnée de ce diagnostic d'assainissement des eaux, afin de certifier le bon fonctionnement des installations.

 

Le but du diagnostic assainissement est  :

 

·   d'informer l'acheteur sur l'état des installations du logement, et protéger le vendeur en cas de problème ;

·   d'amener les installations à un meilleur niveau, puisque les travaux de mise en norme sont obligatoires

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