Qu'est que la loi Carrez ?

 

Lors de la cession d'un bien immobilier, la surface des locaux a une influence non négligeable sur le prix de vente; en l'absence de réglementation précisant quelles surfaces doivent être prises en compte (avant l'entrée en vigueur de la loi Carrez), l'acheteur pouvait avoir quelques surprises après l'acquisition, son mesurage étant susceptible de différer significativement des données fournies de bonne foi par le vendeur. Sans parler de certains vendeurs peu scrupuleux qui pouvaient être tentés de surestimer le mesurage ! Afin d'éviter ces erreurs et abus, une loi destinée à améliorer la protection des acquéreurs a donc été votée en 1996 : la loi Carrez (Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996). Pour certains biens immobiliers,la loi Carrez impose d'inclure une clause qui certifie la superficie privative, dans les documents relatifs à la vente : avant-contrat (promesse de vente ou compromis de vente) ou acte de vente.


Quels biens immobiliers sont concernés par la loi Carrez ?

 

La loi Carrez intéresse les propriétaires qui souhaitent vendre un immeuble bâti d'une surface au moins égale à 8 m2, soumis au statut de la copropriété :

  • appartements ;
  • locaux commerciaux ou professionnels ;
  • chambres de service de plus de 8 m2 ;
  • certaines maisons ou pavillons formant des lots de copropriété dite horizontale.

Pour les biens de copropriété, sont exclus de cette obligation :

  • les caves ;
  • les garages ;
  • les emplacements de stationnement ;
  • les lots ou fractions de lots de moins de 8 m2.

La loi Carrez ne concerne pas les maisons individuelles et ne s'applique pas non plus dans le cas de l'achat sur plan (soumis à l'article R 261-13 du Code de la Construction), ou à l'achat de terrains à bâtir.



 

Que prend t'on en compte pour le mesurage Carrez ?

 

La loi Carrez impose un mode de mesurage spécifique et standardisé, qui peut ainsi être précis et reproductible.

La façon de calculer cette surface a été décrite dans un décret (23 mai 1997, JO du 29.05.97) : le mesurage Carrez d'un lot ou d'une fraction de lot concerne la superficie "des planchers, des locaux clos et couverts après déduction des cloisons, des murs, des marches et cage d'escalier, des gaines, des embrasures de portes et fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre."

La surface ainsi définie est appelée surface privative (et ne correspond pas strictement à la surface habitable).

Suivant les préconisations de cette loi, les parties en sous-pente et les loggias d'une hauteur inférieure à 1,80m, les balcons et les terrasses ne sont donc pas pris en compte dans le résultat. Comme indiqué précédemment, les annexes, caves, garages et jardins n'entrent pas non plus dans le calcul de cette surface privative.

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