VOS OBLIGATIONS

 

En cas de vente

·         Amiante. Il s'agit d'établir l'état de présence ou d'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante (article L. 1334-13 du code de la santé publique). Ce diagnostic est obligatoire si le permis de construire de l'immeuble est antérieur au 1erjuillet 1997. La durée de validité est illimitée.

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·         Termites ou état parasitaire. À effectuer si l'immeuble est situé dans une zone déclarée infestée par la Préfecture (articles L. 133-4 et suivants et R. 133-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation). Valable 6 mois.

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·         Exposition au plomb (peintures) : Pour les immeubles construits avant le 1er janvier 1949, à partir du 12 août 2008, le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est obligatoire (articles L. 1334-5 et suivants et R. 1334-1 et suivants du code de la santé publique), dans le cadre de la prévention du saturnisme, pour les locations et les parties communes. La durée de validité du CREP est de 1 an si la présence de plomb a été constatée, et illimitée si aucune trace de plomb n'a été constatée ou que les traces relevées sont inférieures à certains seuils.

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·         Diagnostic de performance énergétique (DPE). Durée de validité (articles L. 134-1 à L. 134-5 du code de la construction et de l'habitation; Décret no 2008-1175 du 13 novembre 2008, article 1, relatif aux durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique et modifiant l’article R.271-5 du Code de la construction et de l'habitation) : moins de dix ans.

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Depuis le 1er janvier 2011, il est obligatoire d'afficher l'étiquette du rapport du DPE dans son annonce immobilière2, quel que soit le support : sur Internet, sur magazine, en agence ... neanmoins pour la presse papier seul la lettre représentant la classe énergétique est obligatoire.

 

·         Entré en application le 1er janvier 2011 en lieu et place du prêt à taux zéro, le PTZ Plus n’exige plus le « diagnostic d'habitabilité et de surface en vue d'un prêt à taux zéro sur un bien de plus de 20 ans ». Par contre, le futur emprunteur doit attester du caractère écologique ou tout au moins des performances de son futur logement.

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·         Diagnostic gaz A établir dans le cas d'une installation intérieure datant de plus de 15 ans (articles L. 134-6 et R. 134-6 et suivants du code de la construction et de l'habitation). Durée de validité 3 ans. Un certificat de type 2 peu servir de diagnostic s'il a moins de 3 ans.

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·         Diagnostic électrique Obligatoire pour toute vente d’un logement dont l’installation a plus de 15 ans (même en cas de rénovation). Réalisé sur l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances, ce diagnostic doit dater de moins de 3 ans.

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·         État des risques naturels et technologiques (ERNT) : Pour un immeuble dont la commune a publié son Plan Particulier des Risques Naturels ou Technologiques, ou dans des zones sismiques (article L. 125-5 du code de l'environnement). Attestation valable 6 mois.

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·         Attestation de conformité de l'assainissement non collectif (à compter du 1er janvier 2013) (articles L. 271-4 à L. 271-6 et R. 271-5 du code de 'habitation et de la construction et L. 1331-11-1 du code de la santé publique) 3.

Enfin, un autre document peut être réclamé en cas de copropriété, mais il ne figure pas dans le dossier de diagnostic technique :

·         Métrage Loi Carrez (Superficie Carrez) En application de la Loi no 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, dite loi Carrez (modifiant l'article 46 de la Loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis) : Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot.

En cas de location

le dossier de diagnostics techniques (DDT) ne contient au maximum que 4 diagnostics immobiliers obligatoires.

·         État des risques naturels et technologiques (ERNT).

·         Diagnostic de performance énergétique (DPE).

·         Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP).

·         Le mesurage de la superficie habitable sur les baux de location (Loi BOUTIN) institué par la Loi n°2009-323 du 25/03/09 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (ce dernier diagnostic n'a pas obligation d'être réalisé par un diagnostiqueur certifié mais dans le cas contraire il engage la responsabilité du bailleur).


L'ensemble de ces diagnostics sont à la charge du vendeur ou du loueur. ils doivent être réalisés par des techniciens certifiés pour les diagnostics plomb, amiante, gaz, électricité, dpe et termites. Il faut vérifier que l'entreprise choisie est assurée correctement (minimum 500 000 € par ans et 300 000 € par sinistre) et que les techniciens sont certifiés sur l'ensemble des diagnostics car en cas de litige, la transaction peut être remise en cause. En effet, la production de ces diagnostics exonère le vendeur de la garantie des vices cachés, mais encore faut-il que les contrôles aient été réalisés correctement.

TABLEAU DESCRIPTIF DES DIAGNOSTICS IMMOBILIERS

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